Conditions générales de vente, de location et de prestations de services
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 ● Champ d’application
Les présentes conditions générales encadrent toute transaction de produits vendus, de locations et de prestations de services effectuées par CRISTAL AUDIO PRO SARL (désignés respectivement comme « CONDITIONS GÉNÉRALES » « PRESTATION » « LOCATION » « VENTE » avec sa « CLIENTELE » (désignée comme le « CLIENT »). Elles constituent le fruit d’une négociation commerciale entre le « CLIENT » et Cristal Audio Pro SARL et prévalent sur les conditions du « CLIENT » sauf acceptation formelle et écrite de Cristal Audio Pro SARL.
Cristal Audio Pro SARL se réserve la possibilité de modifier ses « CONDITIONS GÉNÉRALES » « PRESTATION » « LOCATION » « VENTE » à tout moment. Les « CONDITIONS GENERALES » applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
2 ● Ouverture de compte
CRISTAL AUDIO PRO SARL, avec l’accord de son service financier, peut ouvrir un compte aux « CLIENTS » intéressés. La demande doit être accompagnée des documents suivants : une fiche de renseignements remplie, un extrait K-Bis récent, un RIB complet et une copie signée des « CONDITIONS GÉNÉRALES » « PRESTATION » « LOCATION » « VENTE » de CRISTAL AUDIO PRO SARL. Tout « CLIENT » sera invité à accepter les Conditions Générales lors de la création d’un compte ou lors d’une commande s’il ne souhaite pas ouvrir de compte. En l’absence d’acceptation, l’ouverture du compte ne sera pas finalisée, et aucune commande ne pourra être effectuée.
3 ● Commande
Toute commande implique automatiquement l’acceptation sans réserve par le « CLIENT » de l’intégralité des dispositions des Conditions Générales. Elle sera confirmée par un bon de commande ou par le renvoi du devis signé par une personne autorisée, portant le cachet du « CLIENT ». La réservation sera effective à la réception de l’acompte indiqué dans le devis. En l’absence d’indication spécifique, l’acompte est fixé à 50% du montant TTC du devis. Toute modification de commande nécessite l’approbation de CRISTAL AUDIO PRO SARL. CRISTAL AUDIO PRO SARL considère que toute personne passant une commande pour le compte du « CLIENT » a reçu l’autorisation et le mandat nécessaires.
4 ● Annulation
En cas d’annulation et en l’absence d’indication spécifique sur le devis, le « CLIENT » devra verser à CRISTAL AUDIO PRO SARL une indemnisation forfaitaire selon les modalités suivantes :
• Annulation 3 semaines avant la date de l’enlèvement du matériel : 10% de la valeur de la commande
• Annulation 2 semaines avant la date de l’enlèvement du matériel : 20% de la valeur de la commande
• Annulation 1 semaine avant la date de l’enlèvement du matériel : 30% de la valeur de la commande
• Annulation 48 heures avant la date de l’enlèvement du matériel : 100% de la valeur de la commande
L’acompte peut être partiellement remboursé si son montant excède les indemnités ci-dessus.
En cas d’annulation due à un arrêté préfectoral d’interdiction d’exploitation lié au COVID-19, l’acompte sera remboursé au « CLIENT » pour les dépenses déjà engagées démontrées par CRISTAL AUDIO PRO SARL.
5 ● Tarifs
Le prix, hors taxe et hors frais de livraison, est indiqué lors de la commande. Les frais supplémentaires de transport et de livraison sont déterminés lors de la commande. Pour la Prestation, le « CLIENT » prend en charge les consommations énergétiques ou fluides éventuellement nécessaires.
6 ● Paiement
Les conditions de paiement sont précisées dans le devis. À défaut d’indication, les factures sont payables à 30 jours fin de mois par virement, carte bleue (à distance sur demande) ou prélèvement. Toutefois, toute facture impayée à son échéance entraînera automatiquement l’application d’intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En plus de ces pénalités, le « CLIENT » sera débiteur d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. Si les frais de recouvrement dépassent cette indemnité, CRISTAL AUDIO PRO SARL peut demander au « CLIENT » un paiement complémentaire justifié. Les nouveaux « CLIENTS », les associations, les sociétés étrangères et les particuliers doivent régler l’intégralité à la commande.
7 ● Résiliation
Si le « CLIENT » ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment le paiement, CRISTAL AUDIO PRO SARL peut résilier le contrat sans indemnité, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. Le « CLIENT » doit alors verser la totalité du Prix convenu lors de la commande.
8 ● Force ajeure
CRISTAL AUDIO PRO SARL ne sera pas responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations, résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (article 1218 du Code Civil).
9 ● Citation et communication
CRISTAL AUDIO PRO SARL peut citer/exploiter la Prestation/Location/Vente dans ses outils d’information internes et externes ainsi que dans tout support de communication, sauf si le « CLIENT » exige une confidentialité totale, à préciser par écrit avant la date de l’opération.
10 ● Données personnelles
Le traitement des données personnelles est nécessaire pour la gestion des commandes et des fournitures. CRISTAL AUDIO PRO SARL, en tant que responsable de traitement des données personnelles, s’engage à stocker ces données conformément à la législation en vigueur, notamment la loi n°78 -17 dite « Informatique et Libertés » modifiée et les articles 16 et 17 du RGPD. Les données personnelles du « CLIENT » seront conservées pendant toute la durée des relations contractuelles et, le cas échéant, durant les délais de prescription applicables. Le « CLIENT » peut exercer ses droits sur ses données en contactant CRISTAL AUDIO PRO SARL via notre adresse courriel : contact@cristal-audio-pro.com.
11 ● Droit applicable et compétence
Ces Conditions Générales, ainsi que toutes fournitures et commandes, sont régies par le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.
12 ● Non ●renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir de droits accordés par une clause du contrat ou le fait de ne pas demander l’application, l’exécution ou l’observation d’une disposition, obligation ou condition prévue par le contrat n’affectera pas le droit de l’une ou l’autre Partie d’en exiger l’exécution ultérieurement.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION
13 ● Choix du matériel
Le « « CLIENT » » assume la responsabilité du choix du matériel en fonction de ses besoins et de ses critères techniques.
14 ● Réservation
Les réservations sont effectuées en nos locaux ou par téléphone, mail ou courrier. Une réservation téléphonique doit être confirmée par écrit au moins 48 heures avant le début de la location. Les réservations sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. En l’absence de compte ouvert selon l’article 2, le « « CLIENT » » doit signer les « CONDITIONS GÉNÉRALES » « PRESTATION » « LOCATION » « VENTE », fournir une caution variable et régler la totalité de la location lors de l’enlèvement du matériel. La caution sera restituée après contrôle, essai, éventuelle réparation et paiement intégral de la location.
15 ● Enlèvement du matériel
Pour les « CLIENTS » avec un compte ouvert, l’enlèvement se fait au sein des locaux de CRISTAL AUDIO PRO SARL ou en livraison, contre remise d’un bon de livraison. Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement, et le « CLIENT » peut le vérifier avant chaque location. Les enlèvements et retours se font pendant les jours et horaires d’ouverture du dépôt.
16 ● Livraison – réception
La réception du matériel se fait par la signature du bon de livraison par le « CLIENT », qui assume tous les risques liés au matériel en tant que gardien.
17 ● Durée de location
La durée se calcule par journée de 24 heures, du jour/heure de l’enlèvement au jour/heure de la réintégration du matériel dans les locaux de CRISTAL AUDIO PRO SARL. Le tarif Week-End correspond à un enlèvement le Vendredi soir à partir de 16h00 et un retour le Lundi à 9h30.
18 ● Restitution du matériel
La restitution doit se faire à la date prévue à la commande. Tout prolongement doit être demandé 48 heures à l’avance et ne sera effectif qu’après l’accord de CRISTAL AUDIO PRO SARL. Tout dépassement sera facturé. Aucune contestation ne sera acceptée après la location si l’état du matériel n’a pas été vérifié en présence des techniciens de CRISTAL AUDIO PRO SARL. En cas de restitution d’un matériel endommagé, le « CLIENT » doit indemniser CRISTAL AUDIO PRO SARL pour les frais de remise en état, imputables sur la caution. Le « CLIENT » est responsable des vols, dégradations, pertes ou dommages subis par le matériel.
19 ● Propriété du matériel
Le matériel reste la propriété exclusive de CRISTAL AUDIO PRO SARL. Aucun droit réel ni sûreté ne peut être consenti par le « CLIENT ». Le « CLIENT » doit informer immédiatement CRISTAL AUDIO PRO SARL en cas de saisie, en prenant des mesures pour protéger le matériel.
20 ● Responsabilités
Le « CLIENT » est responsable de l’utilisation du matériel, notamment des émetteurs H.F., audio, vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, sans pouvoir réclamer à CRISTAL AUDIO PRO SARL. Pour les locations sans assistance de CRISTAL AUDIO PRO SARL, le « CLIENT » est entièrement responsable des matériels de structure, supports et tours, en respect des normes de sécurité et assurances de responsabilité civile. CRISTAL AUDIO PRO SARL ne sera pas responsable des problèmes liés à l’ajout de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.
21 ● Assurance
Le « CLIENT » doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques tels que le vol, l’incendie, les dégâts des eaux, etc. Ces polices d’assurance doivent être contractées et maintenues par le « CLIENT » auprès d’une compagnie financièrement stable jusqu’à la restitution complète du matériel. Il est impératif que ces polices spécifient que le « CLIENT » agit en son nom et au nom de CRISTAL AUDIO PRO SARL, à qui toutes les indemnités au titre des dommages et pertes assurés doivent être versées. Le « CLIENT » doit informer immédiatement de tout sinistre lié au matériel et s’engage à effectuer toutes les déclarations et formalités requises dans les délais prescrits. En tout état de cause, le « CLIENT » reste responsable, à ses frais, du matériel sinistré.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE
22 ● Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le « CLIENT » sur le bon de commande. En cas de retrait des marchandises au dépôt par le « CLIENT ou l’un de ses transporteurs, les conditions d’enlèvement spécifiques à la location s’appliquent. Pour les envois de matériel, Reportez-vous à l’article : 23 ● Transport.
23 ● Transport
Le risque de perte du matériel est transféré au « CLIENT » à la livraison. CRISTAL AUDIO PRO SARL assume le risque de perte du matériel jusqu’à la livraison au « CLIENT », sous réserve du respect par le « CLIENT » des obligations suivantes : le « CLIENT » ou le destinataire désigné doit vérifier et, si nécessaire, formuler toute réclamation contre le transporteur. Seules les réclamations justifiées et consignées par écrit sur les documents de transport seront considérées comme recevables. Un forfait supplémentaire sera facturé pour les expéditions en France métropolitaine. Pour les expéditions hors de France métropolitaine, les frais de port sont à la charge du destinataire, quel que soit le montant de la facture.
24 ● Réserve de propriété
Toutes les ventes restent la propriété de CRISTAL AUDIO PRO SARL jusqu’au paiement intégral du prix convenu. L’acheteur s’engage à faire figurer les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété sur une ligne de son bilan. Le « CLIENT » doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la propriété de CRISTAL AUDIO PRO SARL sur le matériel jusqu’au paiement complet du prix. Pendant la période de réserve de propriété, le matériel doit être assuré par le « CLIENT ». Aucune modification ou transformation du matériel n’est autorisée sans accord écrit préalable de CRISTAL AUDIO PRO SARL. En cas de non ●paiement intégral du prix convenu, le « CLIENT » accepte que CRISTAL AUDIO PRO SARL fasse valoir son droit de propriété et récupère le matériel.
25 ● Garantie
Le « CLIENT » bénéficie des garanties prévues par les lois et règlements.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PRESTATION DE SERVICE
26 ● Obligation du « CLIENT »
Avant de passer commande, le « CLIENT » doit fournir à CRISTAL AUDIO PRO SARL toutes les informations et documentations nécessaires à l’exécution des prestations. Cela inclut la communication de toutes les conditions particulières liées aux sites ou aux matériels existants, telles que les normes de sécurité du site d’intervention et les dangers potentiels liés aux installations environnantes. Le « CLIENT » doit informer CRISTAL AUDIO PRO SARL de toute évolution de ces conditions. CRISTAL AUDIO PRO SARL se réserve le droit de refuser l’exécution des prestations si les conditions requises, en particulier celles liées à la sécurité, ne sont pas remplies. Le « CLIENT » est responsable de s’assurer de la faisabilité des conditions techniques de sa manifestation ou de son spectacle.
27 ● Responsabilité – Réclamation
Le « CLIENT » reconnaît que la prestation de CRISTAL AUDIO PRO SARL peut dépendre d’autres prestataires ou intervenants (artistes, riggers, électriciens, décorateurs, etc.). CRISTAL AUDIO PRO SARL décline toute responsabilité en cas de retard résultant de la défaillance ou du retard d’un tiers. L’intervention de CRISTAL AUDIO PRO SARL se limite à la fourniture de personnel et de matériel conformément aux spécifications du devis. En cas de maladie, d’indisponibilité du personnel, de panne ou d’incident technique du matériel, CRISTAL AUDIO PRO SARL s’engage à remplacer, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel concerné sans engager d’autres obligations ou responsabilités. CRISTAL AUDIO PRO SARL déclare détenir toutes les autorisations administratives nécessaires pour fournir la prestation mentionnée dans le devis.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE CONVENTIONNELLE
28 ● Objectif
Le « CLIENT » peut choisir une garantie conventionnelle lors de la signature du contrat de location avec CRISTAL AUDIO PRO SARL. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales existantes et ne les remplace en aucun cas.
CRISTAL AUDIO PRO SARL garantit au « CLIENT » la réparation ou le remplacement du matériel loué en cas de casse ou de panne du matériel.
29 ● Prix
Cette garantie est proposée moyennant le paiement d’une cotisation forfaitaire équivalente à 4 % du montant total du matériel loué.
30 ● Modalités
Pour bénéficier de la garantie, le « CLIENT » doit informer CRISTAL AUDIO PRO SARL de tout dommage, détérioration ou panne du matériel. CRISTAL AUDIO PRO SARL fournira la procédure à suivre pour renvoyer le matériel défectueux, accompagné de la référence du contrat en cours.
Après réception du matériel défectueux, CRISTAL AUDIO PRO SARL enverra un accusé de réception par email.
Si le défaut du matériel est couvert par la garantie, CRISTAL AUDIO PRO SARL s’engage à remplacer ou réparer les pièces défectueuses pour remettre le matériel conforme aux spécifications contractuelles. Si le matériel est irréparable ou si les frais de réparation sont jugés trop élevés, un échange contre un matériel identique ou similaire pourrait être proposé. En cas d’impossibilité d’échange, CRISTAL AUDIO PRO SARL procédera au remboursement du matériel.
31 ● Durée
La garantie est active pendant toute la période de mise à disposition des matériels.
32 ● Territorialité
Cette garantie s’applique exclusivement au matériel utilisé en France métropolitaine.
33 ● Exclusions
La garantie ne s’applique pas aux cas suivants :
- Défauts ou détériorations résultant d’une modification non autorisée du matériel par CRISTAL AUDIO PRO SARL.
- Défauts ou détériorations résultant de l’utilisation du matériel en violation des lois et réglementations.
- Défauts ou détériorations résultant d’une utilisation anormale du matériel ou de dommages causés par l’incendie, la foudre, une source d’énergie inadaptée, à l’exception des cas de force majeure définis par la jurisprudence française.
- Défauts ou détériorations causés par une réparation ou une utilisation non conforme aux instructions de CRISTAL AUDIO PRO SARL, ou dus à la négligence du « CLIENT ».
- Détériorations normales résultant de l’usure du matériel.
- Détériorations intentionnelles causées par le « CLIENT » ou avec sa complicité.
- Détériorations résultant de la saisie, la confiscation, la mise sous séquestre ou la destruction du matériel assuré sur ordre de tout gouvernement ou autorité.
CRISTAL AUDIO PRO – Zac de Jarlard – 20 rue Philippe Lebon 81000 ALBI – M. Alex IPHAINE – Gérant